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Article 6 : Limitation des responsabilités
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Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Nous vous souhaitons une excellente navigation.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services de toutes natures et sont valables pour l’année civile en cours dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat sauf dérogation expresse et formelle accordée par Com On Cloud via des conditions particulières.
Le soussigné déclare avoir formellement le pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise désignée ci-après dans un devis, bon de commande ou proposition commerciale. Toute commande validée représente une prise d’ordre exprimée par le Client et devient ferme et irrévocable. Le Client déclare en avoir pris connaissance et l’acceptation des devis équivaut à l’acceptation de ces conditions.
Com On Cloud se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Com On Cloud prévient, dans la mesure du possible le Client de toute modification de ses Conditions Générales de Vente qui peut les accepter ou bien les refuser par simple courrier qu’il conviendra d’adresser sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception. L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification, dans ce cas Com On Cloud s’engage à apporter des modifications n’ayant aucun impact sur les accords commerciaux précédents.
Article 1er : Objet de la mission
Com On Cloud est une agence de communication et de marketing hybride, en outre plusieurs types de mission peuvent lui être confiées : conseil en communication, études, création graphique/infographique et motion design, création de chartes graphiques et sémantiques, production de spots audio et vidéos publicitaires, conception et développement de sites internet, applications et logiciels, communication digitale et corporate, marketing opérationnel, campagne d’affichage urbain (traditionnel et digital), organisation d’événements et service traiteur, relation médias (Com On Cloud peut agir comme mandataire du Client en matière d’achat d’espaces publicitaires), création/production/revente/location de tous supports de communication.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir d’une part, d’un éventuel cahier des charges et d’autre part, des propositions commerciales faites par Com On Cloud et validées par le Client.
Article 2 : Conditions d’exécution
2.1 Obligations de moyens
Le Client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler être complexe, les parties s’engagent donc à collaborer étroitement via un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L'investissement personnel du Client dans la création de son projet est donc indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Com On Cloud, qui par ailleurs, peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où le Client refuse de fournir les validations nécessaires à la réalisation de la prestation ou que les délais de transmission d’éléments clés seraient anormalement trop longs (absence de réponse durant trois semaines, sauf en cas de force majeure).
Dans cette situation, un courrier de mise en demeure avec accusé de réception sera envoyé au Client, si celui-ci s’avère être infructueux, Com On Cloud se réserve le droit de conserver les acomptes perçus et de réclamer le solde dû.
2.2 Les engagements des parties
2.2.1 Le Client s’engage à :
2.2.2 Com On Cloud s'engage à :
2.3 Prestation supplémentaire
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur, un devis sera préalablement soumis au Client pour validation.
Dans le cadre d’un devis de mise à jour à la demande du Client, Com On Cloud interviendra en respectant les délais stipulés dans ledit devis et après acquittement de la facture qui s’y rattache.
Pour une prestation de développement web, application et logiciel :
Le choix du thème est réalisé en concertation avec le Client et peut être entièrement créé via le service studio design de Com On Cloud. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation de temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.
Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs. Sous la demande du Client, Com On Cloud peut être amené à intégrer des modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaire, diaporama, préparation au référencement, etc.). Certaines de ces fonctionnalités peuvent générer des coûts d’abonnement annuel qui feront l’objet d’une facturation complémentaire, le Client en sera préalablement informé et donnera sa validation via la signature d’un devis.
Dans le cadre d’une interface d’administration dynamique appelée également « module d’administration de contenus » mis en place pour les catalogues et bases de données en ligne, Com On Cloud livre la solution fonctionnelle, mais le Client est chargé de la saisie de contenu à l’aide de son interface d’administration appelée « Back office ». Com On Cloud peut proposer la saisie de la base de données moyennant une facturation supplémentaire. Com On Cloud assure néanmoins la saisie et la mise en page de l’ensemble de la solution pour toutes les parties non concernées par le module d’administration.
Dans le cadre d’un abonnement annuel d’hébergement et de maintenance de 12 ou 24 mois, le Client peut bénéficier d’une mise à jour trimestriellement de 2 heures sur les textes et ou photos de sa solution. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les meilleurs délais à la réception de cette demande, Com On Cloud répondra sur la faisabilité et indiquera au Client un délai approximatif d’exécution. Com On Cloud fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Les mises à jour s’entendent uniquement à des modifications de textes et/ou ou photos sur les pages existantes. Ces modifications ne consistent en aucun cas à une refonte de la solution, au changement de la structure de la solution ou à toute opération imposant une reprogrammation. Le Client assure les mises à jour et les modifications des contenus correspondants au module d’administration qu’il a souscrit. Toute demande complémentaire et hors pack trimestriel, fera l’objet d’une facturation par Com On Cloud.
La durée de cet abonnement est invisible et irrévocable et se renouvelle par tacite reconduction pour une période équivalente sauf résiliation faite trois mois avant la date d’anniversaire dudit contrat d’abonnement et signifiée par lettre recommandé avec accusé de réception.
2.4 Livraison
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec un planning convenu d’un commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Com On Cloud s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux. Les délais de livraison sont non exhaustifs, ils sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si Com On Cloud est incapable de fournir au Client un projet abouti dans le délai indiqué dans le devis, Com On Cloud sera soumis à des pénalités de retard de l'ordre de 2% de remise sur le projet par l’unité de temps dépassée.
Par exemple, si le projet se comptabilise en mois, la pénalité sera de 2% par mois dépassé.
Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais impartis les instructions et les validations nécessaires, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Com On Cloud. Pour autant, Com On Cloud ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le Client reste soumis à des pénalités conformément aux dispositions de l’article 2.1.
La mission contractuelle de Com On Cloud sera considérée comme remplie dès la signature par le Client du procès-verbal de réception nommé également de livraison de la solution.
2.5 Garantie
Dans le cas d’une réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site internet, application et logiciel) :
2.6 Responsabilités
Dans le cas de la réalisation de prestations de conception et développement web et/ou d’application, Com On Cloud ne pourra être tenu responsable en cas de :
Article 3 : Conditions de règlement
Le Client s’engage à respecter les modalités de règlement stipulées sur le devis. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de l’acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès au Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou une partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Com On Cloud jusqu’au paiement intégral et ce, conformément à l’art. 2363 du Code civil.
En cas de retard de paiement, Com On Cloud se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Toutefois, avant l’application de cette mesure, une première mise en demeure sera envoyée par e-mail au préalable afin d’en avertir le Client, sans retour favorable de sa part dans les délais impartis, cela aura pour conséquence d’entrainer l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Com On Cloud par le Client ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Les prestations de services récurrentes de moyenne et longue durée font l’objet d’une facturation au fur et à mesure de l’avancement du projet selon l’échéancier convenu.
Article 4 : Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client, ce dernier devra s’acquitter d’une facture d’indemnité forfaitaire égale à :
En cas de non paiement de cette indemnité forfaitaire, Com On Cloud se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande.
Toute commande d’une prestation expresse est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée pour quelque motif que ce soit (sauf en cas de force majeure).
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat est du fait de Com On Cloud et ne résulte pas d’un cas de force majeure et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement...), Com On Cloud s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
NB : Pour les prestations qui nécessitent une présence physique, Com On Cloud ne peut être tenu responsable des conséquences directes liées aux grèves des transports ou autre impondérable. Aucune réduction en supplément des heures non effectuées ne pourra être réclamée. Par ailleurs, toute demande de report de la prestation fera tacitement l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 20% de la valeur HT de la commande initiale.
Article 5 : Force majeure
Tout événement échappant au contrôle du Client et de Com On Cloud, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.
Le Client et Com On Cloud ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, le Client et Com On Cloud conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes
naturelles, défaillances d’un opérateur, contraintes France Télécom, actes de tiers.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
Article 6 : Autorisations
Com On Cloud reste seul responsable de l’obtention et du respect de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation et/ou modifications de celle-ci, objet du présent contrat. Il fera son affaire personnelle des dites autorisations qu’il s’engage à fournir au Client à la première demande. Com On Cloud s’engage à relever et garantir le Client de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions ci-dessus décrites. Com On Cloud demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation et de droit, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du Client, pour quelle que cause que ce soit.
Article 7 : Non-débauchage
Le Client s’interdit expressément de prendre à son service directement ou indirectement un préposé de Com On Cloud pour une mission équivalente à celle exécutée pour son compte, ou tout préposé et/ou candidat de Com On Cloud qui lui aurait été présenté par Com On Cloud.
Le Client devra prendre toutes les dispositions pour garantir le respect de cette clause de non-débauchage par le(s) bénéficiaire(s) des prestations ou pour le compte duquel/desquels celles-ci sont exécutées. En cas de manquement, Com On Cloud se réserve la possibilité d’une action pour concurrence déloyale sur le fondement de l’art. 1240 du Code Civil.
Article 8 : Assurances
Com On Cloud atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le Client s’assurera que les locaux mis éventuellement à disposition des préposés de Com On Cloud sont en parfait état d’entretien et assurés conformément aux obligations légales relatives aux assurances obligatoires. L’assurance souscrite devra garantir les dommages de tous accidents et notamment le vol et l’incendie.
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle
Tout élément fourni par Com On Cloud pour le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Com On Cloud déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires et garantit le Client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis du type : textes, logos, éléments graphiques et infographiques.
Les images, illustrations, films ou bandes-son ayant été achetés sur des banques d’images ou à des photographes comportent également des droits d’auteur (souvent limités). Dans la majeure partie des cas et sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas les utiliser pour un autre usage que celui initialement prévu par le devis lors de l’achat de ces éléments. Le Client est tenu de se conformer aux obligations contractuelles. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement des propriétaires des droits d’auteur. Il est entendu que Com On Cloud donnera tous les moyens nécessaires pour obtenir les pleins droits de propriétés intellectuelles tels que les droits d’auteur, droits à l’image etc. auprès de chacun des intéressés. Dans le cadre des prestations faites par Com On Cloud et pour le compte du Client, Com On Cloud s’engage à effectuer une vérification minutieuse des conditions d’utilisation de l’ensemble des supports de communication à exploiter dans le cadre desdites prestations.
Les polices de caractères sont considérées au même titre que des logiciels. Lors de l’obtention de fichiers sources, les polices de caractères qui ne sont pas « open source » ne peuvent pas être transférées, elles doivent faire l’objet d’un achat de licence de la part du Client.
Le Client prend connaissance des limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Com On Cloud détient des droits.
Com On Cloud se tient à la disposition du Client pour lui apporter aides et conseils, le Client peut donc missionner Com On Cloud afin que celui-ci lui mette en œuvre la solution la plus adaptée, dans ce cas un devis sera soumis préalablement au Client.
Les droits d'exploitation des créations faites par Com On Cloud sont cédés au Client à compter du règlement final. Toutefois certains droits d’exploitation nécessitent le paiement d’une licence annuelle. Il convient donc pour le client de se référer au devis pour connaître au préalable le type de droit dont il dispose.
La cession d’exclusivité des fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et d’une facturation supplémentaire, dans cette alternative la mention ci-après doit être stipulé dans ledit devis ; « cession des fichiers sources inclus ». Com On Cloud se réserve donc la liberté d’autoriser le Client à modifier, améliorer le code source existant, de le revendre ou de le dupliquer et décharge Com On Cloud de toutes responsabilités de part les dispositions de l’article 2.6 des présentes.
Lorsque Com On Cloud acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation de conception et développement web, des noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Com On Cloud des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à Com On Cloud. À défaut, le Client entre dans les dispositions de l’article 3 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Com On Cloud à faire état et usage, à des fins de prospection commerciale, communication internet et/ou externe et toute publicité, de ses marques et logos permettant d'identifier nommément le Client ainsi que de mentionner les prestations réalisées à des fins purement démonstratives.
Sauf mention contraire explicite du Client, Com On Cloud se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Solution créée et propulsée par Com On Cloud » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.comoncloud.com.
La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.
Article 10 : Concession de droits d’utilisation sur les logiciels
Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de Com On Cloud. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de Com On Cloud, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation, non exclusif, non cessible et non transmissible. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une licence. Les droits d’utilisation des logiciels sont accordés au Client pour un nombre d’utilisateurs nommés, ces éléments étant fixés dans le devis et le cas échéant dans le contrat de licence d’utilisateur final. On entend par utilisateur nommé : – soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client et pouvant accéder au logiciel pour un usage professionnel ; – et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Logiciel (postes, device mobile etc.). Toute modification du nombre d’utilisateurs est subordonnée à l’accord express de le cas échéant, au paiement complémentaire selon les tarifs en vigueur de Com On Cloud. Le Client reconnaît et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des logiciels constitue une concession unique et non divisible.
Dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le Client d’un logiciel conforme aux droits d’utilisation accordés au titre du présent article, le Client est informé que Com On Cloud pourra procéder à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Com On Cloud avise le Client par courrier électronique de son intention de faire procéder à un audit moyennant le respect d’un préavis minimum de huit (8) jours. Com On Cloud notifiera dans cet écrit : – l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à Com On Cloud ; – les logiciels et licences concernés par cet audit. Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à Com On Cloud toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est express?ment convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à la charge de Com On Cloud.
Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par Com On Cloud et/ou son auditeur, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses y observations dans un délai de huit (8) jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Dans le cas ou l’audit révélerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances serait alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par Com On Coud. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Com On Cloud facturera alors le complément de redevances conformément à ses tarifs en vigueur. Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, Com On Cloud aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et d’engager toute procédure judiciaire. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article 11 « Obligation de confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.
Le Client est informé que Com On Cloud se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès aux Logiciels. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en oeuvre.
Article 11 : Obligations de confidentialité
Le Client et Com On Cloud s’engagent à considérer comme strictement confidentiel tout élément communiqué relevant de l’ordre stratégique et s’interdisent en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature (commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives) qui leur auront été communiquées de part et d’autre.
Le Client et Com On Cloud s’engagent à ce que les informations confidentielles :
Le Client et Com On Cloud s’engagent également à :
L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
